Le régime du micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont le résultat d’exploitation moyen hors taxes, calculé sur les 3 dernières années, n’excède pas 85 800 euros (cette limite s’applique en 2020, 2021 en 2022). Dans les GAEC, le ...
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La SCEA, comme toute autre société civile, peut se terminer par la dissolution ou la transformation en une autre forme sociale. Cette dernière possibilité n’est pas explorée. Seule la fin de vie de la SCEA, par dissolution, fera l’objet d’une ...