Le capital social de l’EURL est d’au moins 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre le montant que vous fixez. Qui peut ouvrir une EURL ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), ...
Le transfert de l’activité d’une micro-entreprise ou d’une entreprise indépendante à la SASU peut se faire de deux manières : par apport de fonds de commerce, ou par apport de fonds de commerce. Quelles sont les charges à payer pour ...
Lorsque la liquidation est terminée, une déclaration d’impôt doit être adressée au service des impôts des sociétés dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée générale conformément à l’article 201 du code général des impôts. Ce document est obligatoire ...
Précisons qu’il est actuellement impossible de constituer une société à responsabilité limitée en France gratuitement. En effet, il y a des frais administratifs résultant de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Comment fonctionne une SARL en Côte d’Ivoire ? La SARL ...
Dans une EURL, les cotisations sociales (salaires ou patronales) sont quantifiées à 73% de la rémunération nette du dirigeant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse aucune rémunération, il n’est assujetti à aucune charge sociale d’un EURL. ...
Pour exercer votre activité commerciale, vous devez préalablement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous avez le choix entre la forme juridique de type entreprise individuelle (EI, EURL, EIRL, VDI) ou la forme société (SARL, SAS, SA). ...
Le capital social minimum de la SASU est de 1 euro symbolique. C’est l’un des avantages de la SASU. Ainsi, la seule obligation concernant le capital social d’une SASU est son existence. Qui peut créer une SASU ? La SASU ...