La révocation du RCS peut intervenir en raison : D’une demande de l’entreprise (après cessation d’activité, dissolution volontaire anticipée ou liquidation judiciaire), ou d’une procédure engagée contre l’entreprise par le greffe du tribunal de commerce (c’est ce qu’on appelle une ...

Retenez tout de suite que la fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d’une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais d’enregistrement, frais d’annulation des publications judiciaires, frais d’inscription à la Direction des Impôts, ...

Les entrepreneurs individuels doivent déposer auprès de la CFE une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de cessation et, si possible, les nom, prénom et adresse du transfert, dans un délai d’un mois après l’activité. Quelles sont les causes ...

Vous devez remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation d’une entreprise individuelle, personne physique et le formulaire PEIRL CMB pour un propriétaire unique à responsabilité limitée. Vous devez indiquer la date de cessation d’activité et envoyer le formulaire au ...

Lorsque la liquidation est terminée, une déclaration d’impôt doit être adressée au service des impôts des sociétés dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée générale conformément à l’article 201 du code général des impôts. Ce document est obligatoire ...

Formalités de cessation d’activité Dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d’activité en remplissant le formulaire de radiation de votre entreprise individuelle. Comment sortir d’une SARL 50 50 ? Les SARL n’ont ...