Les entrepreneurs individuels doivent déposer auprès de la CFE une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de cessation et, si possible, les nom, prénom et adresse du transfert, dans un délai d’un mois après l’activité. Quelles sont les causes ...
Lorsque la liquidation est terminée, une déclaration d’impôt doit être adressée au service des impôts des sociétés dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée générale conformément à l’article 201 du code général des impôts. Ce document est obligatoire ...
Formalités de cessation d’activité Dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d’activité en remplissant le formulaire de radiation de votre entreprise individuelle. Comment sortir d’une SARL 50 50 ? Les SARL n’ont ...