Comprendre l’importance de protéger votre patrimoine personnel Pourquoi protéger son patrimoine est essentiel Patrimoine, un mot qui évoque à la fois nos biens matériels et immatériels, nos possessions financières et émotionnelles. Protéger notre patrimoine personnel est une préoccupation légitime, car ...
Il existe deux modes de rémunération du dirigeant de votre SAS : Salaire en contrepartie des fonctions exercées au sein de la Direction Générale (Président, Directeur Général, etc.) ; Le salaire résulte d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions ...
Il peut s’agir d’une personne morale ou physique (associé unique ou tiers). Le premier président est le représentant légal de la société, il est civilement et pénalement responsable de la SASU. Comment faire pour créer une société ? Les étapes ...
Le capital social minimum pour la constitution d’une SARL est de 1 million de francs CFA, divisible par parts égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA). Qui peut créer une ...
Lorsqu’un entrepreneur veut créer une EURL, il doit : rédiger les statuts et les enregistrer auprès de l’administration fiscale. remplir le formulaire de création d’entreprise. publier l’avis d’inscription dans un journal d’annonces légales. Quelles sont les conditions pour créer une ...
La révocation du RCS peut intervenir en raison : D’une demande de l’entreprise (après cessation d’activité, dissolution volontaire anticipée ou liquidation judiciaire), ou d’une procédure engagée contre l’entreprise par le greffe du tribunal de commerce (c’est ce qu’on appelle une ...
Retenez tout de suite que la fermeture d’une société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d’une liquidation amiable coûte entre 600 € et 1200 €. Frais d’enregistrement, frais d’annulation des publications judiciaires, frais d’inscription à la Direction des Impôts, ...
Les entrepreneurs individuels doivent déposer auprès de la CFE une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de cessation et, si possible, les nom, prénom et adresse du transfert, dans un délai d’un mois après l’activité. Quelles sont les causes ...
Le capital social de la SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans le décret. La loi n’impose plus de montant minimum. Il consiste en un apport en numéraire (argent) et/ou en un apport en nature (autre qu’une somme ...
Quel devrait être le pourcentage gagnant de LLC ? Selon la SASU, la loi ne fixe pas de montant minimum pour cette start-up. Les règles le libèrent et peuvent être un symbole de l’euro. Comment créer une entreprise SARL en Côte ...
L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale. La SAS étant une société à responsabilité limitée, l’associé unique de la SASU n’est théoriquement responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Comment fermer une société ...
Vous devez remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation d’une entreprise individuelle, personne physique et le formulaire PEIRL CMB pour un propriétaire unique à responsabilité limitée. Vous devez indiquer la date de cessation d’activité et envoyer le formulaire au ...
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir tous les documents comptables dont vous disposez contenant les paroles de notre société. Je vous remercie pour les services rendus et veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes meilleurs vœux. Comment rompre avec ...
Lorsque la liquidation est terminée, une déclaration d’impôt doit être adressée au service des impôts des sociétés dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée générale conformément à l’article 201 du code général des impôts. Ce document est obligatoire ...
Se faire payer à la SASU par les salaires En pratique, il est important d’avoir suffisamment de liquidités sur le compte de votre entreprise pour payer vos salaires. Le salaire doit être déterminé : dans les statuts de la société ...
Les créateurs d’entreprise n’ont plus besoin d’un capital minimum pour se lancer, sauf s’ils optent pour le statut de société anonyme, qui nécessite un don de 37 000 €. Pour d’autres, comme la SARL ou l’EURL, vous n’avez besoin que ...
Précisons qu’il est actuellement impossible de constituer une société à responsabilité limitée en France gratuitement. En effet, il y a des frais administratifs résultant de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Comment fonctionne une SARL en Côte d’Ivoire ? La SARL ...
Le transfert d’actions est un processus qui implique le transfert du pouvoir de décision des nouveaux actionnaires, ce qui peut parfois être préjudiciable à l’entreprise si ses opérations ne sont pas correctement réglementées et gérées. Comment sortir un actionnaire d’une ...
Dans une EURL, les cotisations sociales (salaires ou patronales) sont quantifiées à 73% de la rémunération nette du dirigeant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse aucune rémunération, il n’est assujetti à aucune charge sociale d’un EURL. ...
Dans un délai de 1 mois après la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales publié au service des inscriptions de la société. Quelle démarche pour créer une SAS ...
ACRE (anciennement ACCRE), ARCE et la maintenance des ARE. L’ACRE (anciennement ACCRE), l’ARCE et le maintien de l’ARE sont trois dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise dont peuvent bénéficier les entrepreneurs. Quelles sont les démarches pour ...
La SCEA, comme toute autre société civile, peut se terminer par la dissolution ou la transformation en une autre forme sociale. Cette dernière possibilité n’est pas explorée. Seule la fin de vie de la SCEA, par dissolution, fera l’objet d’une ...
Une provision n’est déductible que si elle anticipe des charges ou dépréciations d’actifs qui auraient été à leur tour déductibles des bénéfices de la Société si elles avaient eu lieu au cours de l’exercice. Quel statut pour payer moins d’impôts ...
Pour exercer votre activité commerciale, vous devez préalablement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous avez le choix entre la forme juridique de type entreprise individuelle (EI, EURL, EIRL, VDI) ou la forme société (SARL, SAS, SA). ...
Formalités de cessation d’activité Dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, vous devez déclarer la cessation d’activité en remplissant le formulaire de radiation de votre entreprise individuelle. Comment sortir d’une SARL 50 50 ? Les SARL n’ont ...
Le capital social minimum de la SASU est de 1 euro symbolique. C’est l’un des avantages de la SASU. Ainsi, la seule obligation concernant le capital social d’une SASU est son existence. Qui peut créer une SASU ? La SASU ...
De manière générale, le principal avantage de la SARL par rapport à la SAS est que le montant des prestations sociales versées par l’entrepreneur à son honoraire est moindre, surtout si l’honoraire est élevé. Quel est le statut d’une SAS ...